Juridique
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Paiement des heures de délégation :
2 arrêts de la cour de cassation, rendus le même jour (18 mai 2011), en faveur de maîtres délégués du personnel dans les établissements suivants :
1 arrêt de la cour d'appel de Paris, le 2 décembre 2010, qui oblige les établissements à payer les heures de délégation en heures supplémentaires, et à établir un bulletin de salaire :
- Un jugement bouscule la réforme sur la représentativité syndicale
(octobre 2009)
Paiement des heures de délégation : Rejet du pourvoi d'un OGEC par la cour de cassation
(31 mars 2009)Paiement des heures de délégation : Cour de Cassation - 10 février 2009
Le temps partiel thérapeutique (circulaire ministère, juin 2007)
Représentation syndicale dans les établissements privés (Avis de la cour de cassation)
Représentativité syndicale (loi du 20 août 2008)